Note d'information : Approbation pour initier des négociations avec [CAVIARDÉ] vers une entente administrative prévoyant le transfèrement d'un délinquant en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre :
Approbation pour initier des négociations avec [CAVIARDÉ] vers une entente administrative prévoyant le transfèrement d'un délinquant en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Date fournie :
25 nov. 2019
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
03497-2019