Note d'information : Appui au dépôt par la Gambie d’une procédure contentieuse contre le Myanmar devant la Cour internationale de justice en application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

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Titre :
Appui au dépôt par la Gambie d’une procédure contentieuse contre le Myanmar devant la Cour internationale de justice en application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Date fournie :
6 déc. 2019
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
04141-2019