Note d'information : Arrangement administratif avec le [EXPURGÉ] pour fournir une assistance juridique mutuelle dans une affaire pénale
Titre :
Arrangement administratif avec le [EXPURGÉ] pour fournir une assistance juridique mutuelle dans une affaire pénale
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
27 déc. 2023
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
04165-2023