Note d'information : Approbation d’entamer des négociations avec [CAVIARDÉ] en vue d’une entente administrative visant le transfèrement d’un délinquant au titre de la Loi sur le transfèrement international des délinquants

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Titre :
Approbation d’entamer des négociations avec [CAVIARDÉ] en vue d’une entente administrative visant le transfèrement d’un délinquant au titre de la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à des fins d'intervention à l'intention du ministre
Date fournie :
19 déc. 2019
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
04224-2019