Note d'information : Proposition de conclure un arrangement administratif avec [CAVIARDÉ] pour fournir de l'entraide juridique en matière criminelle
Titre :
Proposition de conclure un arrangement administratif avec [CAVIARDÉ] pour fournir de l'entraide juridique en matière criminelle
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à l'intention du sous-ministre
Date fournie :
17 déc. 2019
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
04358-2019