Note d'information : Clauses d’obligations juridiques internationales pour les accords d’autonomie
Titre :
Clauses d’obligations juridiques internationales pour les accords d’autonomie
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à des fins d'intervention à l'intention du ministre
Date fournie :
22 janv. 2020
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Politique et négotiations commerciales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
04365-2019