Note d'information : Demande de signification d’actes judiciaires à l’État du Venezuela
Titre :
Demande de signification d’actes judiciaires à l’État du Venezuela
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à l'intention du sous-ministre
Date fournie :
19 déc. 2019
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Amériques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
04419-2019