Note d'information : Demande d'autorisation en vertu de la loi sur les mesures économiques spéciales - [CAVIARDÉ]
Titre :
Demande d'autorisation en vertu de la loi sur les mesures économiques spéciales - [CAVIARDÉ]
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à des fins d'intervention à l'intention de la ministre - ministre des Affaires étrangères
Date fournie :
13 avr. 2026
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Direction des politiques liées aux sanctions
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-42483