Note d'information : Mise à jour des lignes directrices relatives à la présomption de propriété et de contrôle en vertu de la législation canadienne en matière de sanctions
Titre :
Mise à jour des lignes directrices relatives à la présomption de propriété et de contrôle en vertu de la législation canadienne en matière de sanctions
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à des fins d'intervention à l'intention de la ministre - ministre des Affaires étrangères
Date fournie :
24 avr. 2026
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Direction des politiques liées aux sanctions
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-43094