Note d'information : Arrangement administratif avec [CAVIARDÉ] en vue de fournir une assistance juridique mutuelle dans une affaire pénale
Titre :
Arrangement administratif avec [CAVIARDÉ] en vue de fournir une assistance juridique mutuelle dans une affaire pénale
Date fournie :
20 mars 2023
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
00408-2023