Note d'information : Composition du groupe spécial pour le différend relatif à la taxe sur les services numériques de l'ACEUM
Titre :
Composition du groupe spécial pour le différend relatif à la taxe sur les services numériques de l'ACEUM
Date fournie :
5 mars 2025
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
00562-2025