Note d'information : Publication finale des modifications proposées au règlement sur les licences d'exportation
Titre :
Publication finale des modifications proposées au règlement sur les licences d'exportation
Date fournie :
5 avr. 2023
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Politique et négotiations commerciales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
00890-2023