Note d'information : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies et du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales
Titre :
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies et du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales
Date fournie :
13 mars 2019
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
00941-2019