Note d'information : Soutien d'une réforme du règlement des différends investisseurs-États et discussions portant sur un tribunal multilatéral des investissements au sein de la CNUDCI
Titre :
Soutien d'une réforme du règlement des différends investisseurs-États et discussions portant sur un tribunal multilatéral des investissements au sein de la CNUDCI
Date fournie :
27 mars 2019
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
01021-2019