Note d'information : Autorisation à prendre les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur pour le Canada de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien
Titre :
Autorisation à prendre les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur pour le Canada de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien
Date fournie :
15 avr. 2019
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
01474-2019