Note d'information : Autorisation de ratifier les protocoles relatifs aux amendement des articles 50(a) et 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale

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Titre :
Autorisation de ratifier les protocoles relatifs aux amendement des articles 50(a) et 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Date fournie :
17 avr. 2019
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
01642-2019