Note d'information : Soumission au gouverneur en conseil de l'arrêté modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée
Titre :
Soumission au gouverneur en conseil de l'arrêté modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée
Date fournie :
18 avr. 2019
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Politique et négotiations commerciales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
01741-2019