Note d'information : Demande de délivrance d'un permis autorisant l'exécution d'un jugement rendu par la Cour du Québec en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
Titre :
Demande de délivrance d'un permis autorisant l'exécution d'un jugement rendu par la Cour du Québec en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
Date fournie :
11 févr. 2019
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Europe, Arctique, Moyen-Orient et Maghreb
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
04286-2018