Note d'information : Approbation du rapport annuel requis en vertu des dispositions du code pénal relatives à l'application de la loi

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Titre :
Approbation du rapport annuel requis en vertu des dispositions du code pénal relatives à l'application de la loi
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
5 mars 2020
Organisation :
Pêches et Océans Canada
Secteur :
Gestion des pêches et des ports
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020-FHM-00032