Note d'information : Affaires relatives aux exploitants substituts pour des raisons médicales portées devant la Cour fédérale
Titre :
Affaires relatives aux exploitants substituts pour des raisons médicales portées devant la Cour fédérale
Date fournie :
20 sept. 2024
Organisation :
Pêches et Océans Canada
Secteur :
Région des Maritimes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-201-00057