Note d'information : Rapport annuel et lettres à signer : mise en oeuvre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Titre :
Rapport annuel et lettres à signer : mise en oeuvre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Date fournie :
30 janv. 2025
Organisation :
Pêches et Océans Canada
Secteur :
Garde côtière canadienne
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-012-00007