Note d'information : Loi sur les pêches – article 10 : entente de collaboration entre des associations de pêcheurs de flétan de l’Atlantique et Pêches et Océans Canada
Titre :
Loi sur les pêches – article 10 : entente de collaboration entre des associations de pêcheurs de flétan de l’Atlantique et Pêches et Océans Canada
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
22 juil. 2026
Organisation :
Pêches et Océans Canada
Secteur :
Sciences des écosystèmes et des océans
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026-301-00016