Note d'information : Réclamation contre l’État – Dommages à un navire

Titre :

Réclamation contre l’État – Dommages à un navire

Renseignements supplémentaires :

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Date fournie :

24 avr. 2026

Organisation :

Pêches et Océans Canada

Secteur :

Région du Pacifique

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

2026-534-00008