Note d'information : Demande de conversion de permis commerciaux en permis de pêche commerciale communautaires
Titre :
Demande de conversion de permis commerciaux en permis de pêche commerciale communautaires
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
10 mars 2026
Organisation :
Pêches et Océans Canada
Secteur :
Gestion des pêches et des ports
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-FHM-00021