Note d'information : Documents et instructions pour l’examen article par article du projet de loi S-203
Titre :
Documents et instructions pour l’examen article par article du projet de loi S-203
Date fournie :
27 mars 2019
Organisation :
Pêches et Océans Canada
Secteur :
Politiques stratégiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-006-00230