Note d'information : Motions, notes d’allocution et justification relatives aux modifications du projet de loi C-68 aux fins de l’examen article par article
Titre :
Motions, notes d’allocution et justification relatives aux modifications du projet de loi C-68 aux fins de l’examen article par article
Date fournie :
25 avr. 2019
Organisation :
Pêches et Océans Canada
Secteur :
Politiques Stratégiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-006-00303