Note d'information : Approbation du Rapport Annuel Requis en Vertu des Dispositions du Code Criminel Relatives à L'Application de la Loi

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Titre :
Approbation du Rapport Annuel Requis en Vertu des Dispositions du Code Criminel Relatives à L'Application de la Loi
Date fournie :
12 juil. 2019
Organisation :
Pêches et Océans Canada
Secteur :
Gestion des pêches et des ports
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-FHM-00116