Note d'information : OBLIGATIONS DE CONFORMITÉ ET DE DÉCLARATION ANNUELLE DE LA GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE EN VERTU DE LA LOI VISANT À ÉVITER LA COMPLICITÉ DANS LES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS PAR DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES
Titre :
OBLIGATIONS DE CONFORMITÉ ET DE DÉCLARATION ANNUELLE DE LA GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE EN VERTU DE LA LOI VISANT À ÉVITER LA COMPLICITÉ DANS LES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS PAR DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES
Renseignements supplémentaires :
Reçu par la sous-ministre
Date fournie :
18 juin 2026
Organisation :
Défense nationale
Secteur :
GCC
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CCG2026-0004942