Note d'information : INSTRUCTIONS CONCERNANT [CAVIARDÉ] DANS HEYDER/BEATTIE V. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Titre :
INSTRUCTIONS CONCERNANT [CAVIARDÉ] DANS HEYDER/BEATTIE V. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Date fournie :
3 sept. 2020
Organisation :
Défense nationale
Secteur :
CJ MDN FC
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CFLA2020-0012468