Note d'information : DEMANDE DE SERVICES JURIDIQUES ET D’INDEMNISATION AUX FRAIS DE L’ÉTAT
Titre :
DEMANDE DE SERVICES JURIDIQUES ET D’INDEMNISATION AUX FRAIS DE L’ÉTAT
Renseignements supplémentaires :
Reçu par la sous-ministre
Date fournie :
18 févr. 2026
Organisation :
Défense nationale
Secteur :
CJ MDN/FC
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CFLA2026-0001112