Note d'information : LA NATION CRIE DE BEAVER LAKE C. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET AL.
Titre :
LA NATION CRIE DE BEAVER LAKE C. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET AL.
Renseignements supplémentaires :
Reçu par la sous-ministre
Date fournie :
13 févr. 2026
Organisation :
Défense nationale
Secteur :
CJ MDN/FC
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CFLA2026-0001419