Note d'information : DEMANDE DE SERVICES JURIDIQUES ET D’INDEMNISATION AUX FRAIS DE L’ÉTAT ET DEMANDE DE PAIEMENT À TITRE GRACIEUX

Retour à la page de recherche
Titre :
DEMANDE DE SERVICES JURIDIQUES ET D’INDEMNISATION AUX FRAIS DE L’ÉTAT ET DEMANDE DE PAIEMENT À TITRE GRACIEUX
Renseignements supplémentaires :
Reçu par la sous-ministre
Date fournie :
10 avr. 2026
Organisation :
Défense nationale
Secteur :
CJ MDN/FC
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CFLA2026-0002832