Note d'information : DEMANDE D’AUGMENTATION DES SERVICES JURIDIQUES ET DE L’INDEMNISATION AUX FRAIS DE L’ÉTAT

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Titre :
DEMANDE D’AUGMENTATION DES SERVICES JURIDIQUES ET DE L’INDEMNISATION AUX FRAIS DE L’ÉTAT
Renseignements supplémentaires :
Reçu par la sous-ministre
Date fournie :
17 avr. 2026
Organisation :
Défense nationale
Secteur :
CJ MDN/FC
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CFLA2026-0003244