Note d'information : LA COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE C. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Titre :
LA COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE C. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Renseignements supplémentaires :
Reçu par le ministre
Date fournie :
15 juin 2026
Organisation :
Défense nationale
Secteur :
CJ MDN FC
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CFLA2026-0004286