Note d'information : LA COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE C. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Titre :
LA COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE C. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Renseignements supplémentaires :
Reçu par la sous-ministre
Date fournie :
27 mai 2026
Organisation :
Défense nationale
Secteur :
CJ MDN/FC
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CFLA2026-0004286