Note d'information : LA PREMIÈRE NATION DE CONSTANCE LAKE C. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Titre :
LA PREMIÈRE NATION DE CONSTANCE LAKE C. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Renseignements supplémentaires :
Reçu par la sous-ministre
Date fournie :
29 juil. 2026
Organisation :
Défense nationale
Secteur :
CJ MDN FC
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CFLA2026-0005981