Note d'information : ARRÊTÉ SUR LES DÉLAIS ET AUTRES PÉRIODES PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT ET LA DISTRACTION DE PENSIONS (LSADP)
Titre :
ARRÊTÉ SUR LES DÉLAIS ET AUTRES PÉRIODES PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT ET LA DISTRACTION DE PENSIONS (LSADP)
Date fournie :
29 sept. 2020
Organisation :
Défense nationale
Secteur :
CPM
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CMP2020-0013656