Note d'information : NOTE D’INFORMATION À L’INTENTION DE LA CHEF D’ÉTAT-MAJOR DE LA DÉFENSE – OBLIGATION DE RAPPORT ANNUEL CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

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Titre :
NOTE D’INFORMATION À L’INTENTION DE LA CHEF D’ÉTAT-MAJOR DE LA DÉFENSE – OBLIGATION DE RAPPORT ANNUEL CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS
Renseignements supplémentaires :
Reçu par la chef d’état-major de la défense
Date fournie :
27 avr. 2026
Organisation :
Défense nationale
Secteur :
JAG
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
JAG2026-0003342