Note d'information : LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA - SM CRI 18 SEPTEMBRE 2019 DECISION D'ORDONNER UN DÉLAI DE PRÉAVIS SUR UN DOSSIER D'INVESTISSEMENT ÉTRANGER
Titre :
LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA - SM CRI 18 SEPTEMBRE 2019 DECISION D'ORDONNER UN DÉLAI DE PRÉAVIS SUR UN DOSSIER D'INVESTISSEMENT ÉTRANGER
Date fournie :
17 sept. 2019
Organisation :
Défense nationale
Secteur :
SMA POL
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
POL2019-1251259