Note d'information : LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA - SM CEI 9 OCTOBRE 2019 DECISION D'ORDONNER IN DÉLAI DE PRÉAVIS SUR IN DOSSIER D-INVESTISSEMENT ÉTRANGER
Titre :
LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA - SM CEI 9 OCTOBRE 2019 DECISION D'ORDONNER IN DÉLAI DE PRÉAVIS SUR IN DOSSIER D-INVESTISSEMENT ÉTRANGER
Date fournie :
9 oct. 2019
Organisation :
Défense nationale
Secteur :
SMA POL
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
POL2019-1253165