Note d'information : LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA - EXAMEN SI LE CAS DE L’INVESTISSEMENT EST ÉTRANGER [CAVIARDÉ]
Titre :
LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA - EXAMEN SI LE CAS DE L’INVESTISSEMENT EST ÉTRANGER [CAVIARDÉ]
Date fournie :
10 févr. 2020
Organisation :
Défense nationale
Secteur :
SMA POL
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
POL2020-0003224