Note d'information : PROJET DE LOI C-11, LOI MODERNISANT LE SYSTÈME DE JUSTICE MILITAIRE
Titre :
PROJET DE LOI C-11, LOI MODERNISANT LE SYSTÈME DE JUSTICE MILITAIRE
Renseignements supplémentaires :
Reçu par la sous-ministre
Date fournie :
10 févr. 2026
Organisation :
Défense nationale
Secteur :
SMA POL
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
POL2026-0001322