Note d'information : INSTRUCTIONS CONCERNANT HEYDER-BEATTIE - PERMETTANT AU RÉCLAMANT POTENTIEL [CAVIARDÉ] DE REINTEGRER L'ENTENTE DE RÈGLEMENT

Titre :
INSTRUCTIONS CONCERNANT HEYDER-BEATTIE - PERMETTANT AU RÉCLAMANT POTENTIEL [CAVIARDÉ] DE REINTEGRER L'ENTENTE DE RÈGLEMENT
Date fournie :
24 juil. 2020
Organisation :
Défense nationale
Secteur :
SM
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
VCD2020-0010817