Note d'information : MÉMORANDUM AU MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE - COMPÉTENCE DES FORCES ARMÉES CANADIENNES (FAC) SUR LES MEMBRES DE MOINS DE 18 ANS : DÉCISION DE LA COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA (CACM) DANS UNE AFFAIRE PRIVÉE JL V SA MAJESTÉ LE ROI
Titre :
MÉMORANDUM AU MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE - COMPÉTENCE DES FORCES ARMÉES CANADIENNES (FAC) SUR LES MEMBRES DE MOINS DE 18 ANS : DÉCISION DE LA COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA (CACM) DANS UNE AFFAIRE PRIVÉE JL V SA MAJESTÉ LE ROI
Date fournie :
11 déc. 2024
Organisation :
Défense nationale
Secteur :
JAG
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
JAG2024-0011735