Note d'information : Exceptions potentielles en vertu de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada
Titre :
Exceptions potentielles en vertu de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada
Date fournie :
12 août 2025
Organisation :
Environnement et Changement climatique Canada
Secteur :
Direction générale de la protection de l'environnement
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
324928