Note d'information : Demande de consultation de documents en application de l’article 541 de la Loi électorale du Canada
Titre :
Demande de consultation de
documents en application de l’article 541 de la Loi électorale du Canada
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
29 août 2019
Organisation :
Élections Canada
Secteur :
Regulatory Affairs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-100082