Note d'information : Prorogations de délai de la Cour en vertu des règles de financement politique
Titre :
Prorogations de délai de la Cour en vertu des règles de financement politique
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
22 févr. 2024
Organisation :
Élections Canada
Secteur :
Affaires régulatoires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2024-105961