Note d'information : Application des dispositions du projet de loi C-76 relatives à l'ouverture des enveloppes extérieures lors du dépouillement des votes régis par les Règles électorales spéciales (RES) au bureau de l'administrateur des Règles électorales spéciales et au bureau du directeur du scrutin et du directeur adjoint du scrutin supplémentaire
Titre :
Application des dispositions du projet de loi C-76 relatives à l'ouverture des enveloppes extérieures lors du dépouillement des votes régis par les Règles électorales spéciales (RES) au bureau de l'administrateur des Règles électorales spéciales et au bureau du directeur du scrutin et du directeur adjoint du scrutin supplémentaire
Date fournie :
3 juin 2019
Organisation :
Élections Canada
Secteur :
Electoral Events and Innovations
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-035930