Note d'information : Dispositions finales du projet de loi C-76 entrant en vigueur le 13 juin 2019
Titre :
Dispositions finales du projet de loi C-76 entrant en vigueur le 13 juin 2019
Date fournie :
12 juin 2019
Organisation :
Élections Canada
Secteur :
Policy & Public Affairs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-036102