Note d'information : Mise à jour des instruments de délégation de la Loi électorale du Canada (C-76)
Titre :
Mise à jour des instruments de délégation de la Loi électorale du Canada (C-76)
Date fournie :
28 juin 2019
Organisation :
Élections Canada
Secteur :
Regularoty Affairs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-036224