Note d'information : Ajout d’une clause d’indemnisation et de limitation de la responsabilité dans le bail d’Élections Canada pour les lieux de scrutin situés dans quatre circonscriptions de la ville de Mississauga
Titre :
Ajout d’une clause d’indemnisation et de limitation de la responsabilité dans le bail d’Élections Canada pour les lieux de scrutin situés dans quatre circonscriptions de la ville de Mississauga
Date fournie :
4 juil. 2019
Organisation :
Élections Canada
Secteur :
Electoral Events and Innovation
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-036242